Conditions générales d’utilisation du e-service
Conditions générales d’utilisation du e-service
Dernière mise à jour : 16/10/2023
Le SMIT (« Service Médical Interentreprises du travail de Nouvelle-Calédonie ») met à disposition sur son site Internet Service Médical Interentreprises du Travail de NC - SMIT un e-service au bénéfice des employeurs.
Ce e-service permet d’accéder à un espace personnel afin de gérer les actions internes de protection de la santé des salariés de votre structure. Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») ont pour objet de préciser les modalités d’accès et d’utilisation par lesquelles le SMIT met à disposition ledit service.
L’accès et l’utilisation de ce service implique l’acception de plein droit des présentes CGU. Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions, il lui est demandé de renoncer à tout usage du service.
Définitions
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes conditions générales d’utilisation du E-service (« CGU ») la signification suivante :
- « E-service » désigne le service en ligne fournit par le SMIT à travers son site internet https://smit.nc, à savoir la mise à disposition d’un espace personnel employeur.
- « Espace employeur » désigne l’espace dont l’accès est réservé à l’Utilisateur du service, sur la base d’un identifiant et mot de passe confidentiel lui permettant d’accéder au e-service.
- « Site internet » désigne le site du SMIT https://smit.nc, édité et exploité par le SMIT.
- « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale ayant le bénéfice du e-service mis en place par le SMIT.
Service en ligne proposé
Le e-service présenté ci-après peut être modifié, supprimé et/ou complété sans que cela n’engendre nécessairement une modification des présentes CGU.
E-service « Espace employeur »
Ce e-service permet à l’employeur utilisateur plusieurs actions, à savoir :
- Prendre les rendez-vous pour les visites médicales du travail de type « périodique » et « embauche » au bénéfice de ses salariés ;
- De visualiser ses coordonnées administratives et le nom du médecin du travail affecté à son organisme ;
- D’imprimer la liste de ses salariés avec la date de dernière visite médicale, le poste de travail du salarié et la conclusion de la visite médicale.
Modalités d’accès et d’utilisation au service
Création du compte et mot de passe
L’utilisation du e-service « Espace employeur » du SMIT requiert la saisine d’un identifiant et d’un mot de passe confidentiel.
Ces deux informations sont communiquées par les services du SMIT au moment de l’adhésion de l’organisme à ce dernier. L’identifiant correspond au numéro d’employeur qui lui est attribué. Quant au mot de passe (authentifiant), l’employeur est invité à saisir le mot de passe reçu par courrier/courriel et à le modifier dès la première connexion.
L’Utilisateur est responsable de leur conservation, de la confidentialité et de l’utilisation faite. De même, en cas de divulgation de son identifiant/authentifiant, même involontaire, l’Utilisateur reste responsable des conséquences possibles. En ce sens, la responsabilité du SMIT ne pourra être engagé quant aux conséquences résultantes d’un usage frauduleux ou abusif de ces derniers.
En cas de perte ou d’oubli, le mot de passe peut être réinitialisé depuis la page de connexion à l’« Espace Employeur ».
Coût d’accès
Le service proposé par le SMIT est accessible aux Utilisateurs figurant sur la liste des entreprises adhérents au SMIT et disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès au e-service, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.
Acceptation des CGU
L’utilisation du e-service requiert l’acceptation préalable des présentes CGU.
Ainsi, toute personne souhaitant utiliser ledit e-service doit prendre connaissance des présentes conditions et les accepter afin que son espace soit accessible.
En cochant la case d’acceptation des CGU proposé sur la page de création de son « Espace employeur », chaque Utilisateur s’engage à respecter les règles qu’elles organisent. A défaut, il n’est pas possible d’utiliser son compte.
Par ailleurs, en cas de modification de tout ou partie des CGU par le SMIT, l’Utilisateur qui les a auparavant acceptées, est invité à accepter les nouvelles conditions pour pouvoir continuer l’utilisation du e-service.
L’Utilisateur qui ne renouvelle pas son acceptation, ne pourra plus accéder à son espace employeur. Il peut toutefois demander à récupérer l’ensemble des informations et documents disponibles sur son espace en suivant la procédure explicitée au sein de l’article consacré à l’exercice de ses droits.
Engagements et responsabilité de l’Utilisateur
En acceptant les CGU, l’Utilisateur s’engage à :
- Protéger ses éléments d’identification et d’authentification (mot de passe), notamment en observant les précautions élémentaires suivantes :
- Ne jamais demander à une autre personne de créer pour lui son mot de passe,
- Choisir un mot de passe différent de ceux utilisés pour d’autres services sur Internet,
- Changer son mot de passe en cas de suspicion de compromission,
- Eviter de configurer l’enregistrement des éléments d’identification et d’authentification sur son navigateur,
- S’abstenir de communiquer son mot de passe en clair via un service d’Internet,
- S’abstenir de noter son mot de passe dans un fichier ou une document facilement accessible,
- Mettre à jour régulièrement son navigateur
- Fournir des informations exactes et à jour ;
- Alerter sans délai le SMIT s’il découvre ou suspecte un incident de sécurité lors de l’utilisation du e-service informatique@smit.nc.
L’Utilisateur reconnait qu’il lui appartient de prendre toute mesure appropriée de façon à protéger ses propres outils informatiques et ses informations de la contamination d’éventuels virus ou programmes malveillants.
Enfin, il est informé que l’Utilisateur est responsable en cas de fausse déclaration pour lui-même ou pour autrui et s’expose à des sanctions prévues à l’article 441-1 du code pénal prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois (3) ans d’emprisonnement et cinq millions trois cent soixante-neuf mille neuf cent vingt-quatre (5 369 524) francs.
Politique de protection des données personnelles
Le SMIT, dans le strict respect de la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel en vigueur, recueille des informations à caractère personnel communiquées par l’Utilisateur.
L’utilisation du e-service implique la mise en œuvre de traitements de données personnelles sous la responsabilité du SMIT, situé 2 rue Martial Danton – Normandie, 98800 Nouméa.
Pour ces traitements de données, le SMIT s’attache à respecter le cadre juridique applicable, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « loi Informatique et Libertés » et le Règlement (UE) 2016-679v du 27 avril 2016 dit « RGPD ».
Pour toute précision au sujet des précautions générales prises par le SMIT afin de garantir le respect de la protection des données personnelles, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance de la Politique de protection des données accessible en bas de page.
Plus généralement, l’Utilisateur peut se rapprocher du Délégué à la protection des données (« DPO ») du SMIT pour toute question relative au traitement de ses données mis en œuvre soit par mail à dpo@smit.nc ou par courrier postal à SMIT, à l’attention du Délégué à la protection des données,
Disponibilité du service
L’Utilisateur peut se connecter à tout moment au site du SMIT, à savoir 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Le SMIT se réserve toutefois la faculté de faire évoluer, de modifier et/ou de suspendre, sans préavis, son e-service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
L’indisponibilité dudit e-service ne donne droit à aucune indemnité.
Mise à jour des présentes CGU
Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment, en fonction des modifications apportées aux Services, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
Dans un tel cas de figure, l’Utilisateur est invité à accepter la nouvelle version des CGU afin de continuer à utiliser les Services.
Loi applicable et attribution de juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit applicable en Nouvelle-Calédonie. Tout désaccord ou litige n’ayant pu trouver une issue transactionnelle sera porté devant les tribunaux compétents de Nouvelle-Calédonie.
